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Accès aux documents d'ordonnances de désignation et des mégaprocès
(Cette section s’adresse aux avocats et aux avocates)
Vous trouverez dans cette section du site les documents concernant l’inscription à la liste des avocates et avocats intéressés à occuper dans un mégaprocès ou qui accepteraient une désignation en vertu de certaines dispositions du Code criminel.
Documents
Entente du 4 décembre entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends.
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le Tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends.
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