CSJ

AUTRES SERVICES

ACCÉS À L'INFORMATION

NOUS JOINDRE

VICTIMES DE VIOLENCE
SEXUELLE OU CONJUGALE

SERVICE ADMINISTRATIF DE
RAJUSTEMENT DES PENSIONS
ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Chroniques juridiques

Commission des services juridiques

L’aide juridique, un réseau au service des gens

ACCUEIL I ENGLISH

Comité de révision

Le Comité de révision a compétence pour réviser les décisions d’un directeur général concernant le refus ou le retrait de l’aide juridique, de même que les demandes de remboursement des coûts et la fixation du montant de la contribution (art.74 Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques). Ce comité révise aussi la décision d’un directeur général qui a accepté ou rejeté une contestation de l’admissibilité financière d’un bénéficiaire logée par une partie intéressée (art.75 Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques).

Pour faire une demande de révision

Nous joindre

Me Marie-Laure Braun
Directrice déléguée au comité de révision
514-873-3562 Poste: 5261
Courriel: mlbraun@csj.qc.ca

Mme Danièle ARCHAMBAULT
Adjointe
514-873-3562 Poste: 5244
Courriel: darchambault@csj.qc.ca

Mme Éléna CIARCIELLO
Préposée aux services administratifs et financiers
514-873-3562 Poste: 5252
Courriel: eciarciello@csj.qc.ca

Mme Maryse GROLEAU
Technicienne en droit
514-873-3562 Poste 5242
Courriel: mgroleau@csj.qc.ca

Mme Manon GLADU
Préposée aux services administratifs et financiers
514-873-3562 Poste: 5237
Courriel: mgladu@csj.qc.ca

Demande de révision

Faire une demande de révision

Dépôt de la demande de révision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le(la) directeur(trice) général(e) à la suite d’une demande d’aide juridique, il est possible de contester cette décision devant le Comité de révision en complétant notre formulaire de révision joint à votre avis de refus ou de retrait d’aide juridique.

Délai pour déposer une demande de révision

Votre demande de révision doit être transmise à l’intérieur du délai fixé par la loi.

Ce délai est de 30 jours après la réception de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique.

Comment déposer une demande de révision ?

Complétez le formulaire de demande de révision et assurez-vous qu’il soit signé. Formulaire de demande de révision

OU

Vous pouvez également nous faire part de votre demande de révision dans une lettre. Joignez une copie de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique à votre demande de révision et transmettez le tout au Comité de révision.

Par courriel:

Courriel : revision@csj.qc.ca

Par télécopieur:

514-873-7046

Par la poste:

Adresse:

COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

Comité de révision

C.P. 123, Succursale Desjardins

Montréal H5B 1B3

Après le dépôt d’une demande de révision

Que vous nous ayez transmis votre demande de révision par courriel, par télécopieur ou par la poste, vous recevrez un accusé de réception vous confirmant que nous avons bien reçu votre demande. Lorsque vous obtiendrez votre numéro de dossier du Comité de révision, il serait important de le mentionner dans toute correspondance concernant votre demande. Dans cet accusé de réception, nous vous confirmerons le délai dans lequel nous vous contacterons pour la tenue de votre audience téléphonique.

Audience téléphonique

Vous recevrez un avis d’audition vous convoquant à une audience téléphonique. Sans être obligatoire, votre présence à l’audience téléphonique est très importante pour vous assurer que les décideurs du Comité de révision possèdent tous les éléments de preuve pertinents au dossier et qu’ils connaissent vos arguments.

À la journée fixée pour l’audience, si vous ne vous présentez pas ou si le Comité de révision n’arrive pas à vous joindre par téléphone, les décideurs pourront tenir l’audience hors votre présence, s’il y a lieu. Vous pouvez toutefois transmettre au Comité de révision vos éléments de preuve ou vos arguments par écrit avant la date d’audience. Les décideurs rendront alors leur décision en s’appuyant sur la preuve au dossier.

Sachez que le Comité de révision peut également, après avoir étudié le dossier, rendre une décision sans audience téléphonique si elle le juge approprié et si la décision vous est favorable. C’est ce qu’on appelle une décision sur dossier.

Remise

Est-il possible de changer la date de l’audience?

Pour demander une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, transmettez votre demande de remise le plus rapidement possible. Vous devez toutefois savoir que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que le Comité de révision ne vous a pas avisé qu’il accepte votre demande de remise.

Comment faire une demande de remise

Pour faire une demande de remise d’audience téléphonique, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, communiquez d’abord avec le Comité de révision qui vous proposera d’autres dates pour la tenue de l’audience téléphonique.

Sachez toutefois que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience téléphonique sont maintenues tant que le Comité de révision ne vous a pas avisé qu’il accepte votre demande de remise. Il en est de même si votre demande est refusée.

La demande de remise faite plus de 7 jours avant la date de l’audience.

S’il s’agit d’une première demande de remise, le Comité de révision fixera une nouvelle date pour l’audience téléphonique.

La demande de remise faite moins de 7 jours avant la date d’audience.

Les décideurs examinent la demande de remise et dispose de celle-ci en tenant compte notamment de la nature du dossier, de la diligence du demandeur et du sérieux des motifs invoqués. Si les décideurs accordent la remise, ils fixent la nouvelle date d’audience téléphonique tout en avisant le demandeur.

Désistement

Tant que la décision n’a pas été rendue, vous pouvez retirer votre demande de révision. Il s’agit là d’un désistement.

Le désistement est un acte juridique important et ses conséquences sont définitives. Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires avant de vous désister, car il ne sera plus possible de changer d’avis par la suite.

Pour retirer votre demande de révision, transmettez au Comite de révision un avis exprimant clairement votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant.

Vous pouvez également exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

Décision finale et sans appel

Les décideurs rendent la décision généralement dans les 10 jours qui suivent la fin de l’audience, selon la nature de la demande de révision. Dans certains cas complexes, le délai peut être plus long.

La décision écrite, motivée et signée par les décideurs est transmise au demandeur et au bureau d’aide juridique émetteur de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique. Cette décision est finale et sans appel. Toute personne concernée par celle-ci doit s’y conformer.

Membres du Comité de révision:

M^e Pierre Paul Boucher
M^e Claire Champoux
M^e Walid Hijazi
M^eMarie-Christine Kirouack
M^e Richard La Charité jr.
M^e Nathalie Lecompte
M^e Hélène Martineau

Loi sur l'aide juridique - texte annoté

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)

Règlement sur l'aide juridique - texte annoté

Règlement sur l’aide juridique-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)

Accès à l'information

Responsable de ce dossier

Pour faire une demande ou pour toute question concernant le dossier de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, prière de communiquer avec :

M^e Marie-Laure Braun

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission des services juridiques
C.P. 123
Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3

Pour faire une demande

Toute demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels doit être écrite et envoyée par la poste au responsable de ce dossier. Les renseignements demandés doivent être suffisamment précis pour être trouvés.